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Les Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
du site www.sophrologue.pole-sophrologie-acouphenes.fr

ARTICLE 1 - Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Patricia GREVIN ci-dessous dénommée « le Prestataire », aux sophrologues Membres du Pôle Sophrologie et Acouphènes®, ci-dessous dénommés « Membres ».
Patricia GREVIN se réserve le droit de demander tous justificatifs nécessaires au traitement de la demande d’adhésion et de refuser toute demande qui ne remplirait pas les conditions exigibles.

ARTICLE 2 – Tarifs et durée de l’adhésion

Les Membres du Pôle Sophrologie et Acouphènes® s’acquittent d’une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation peut être révisé en fonction des services proposés aux Membres. Cette révision interviendra au moment du renouvellement de son adhésion.
Ces prestations ne sont pas assujetties à TVA (article 293 B du CGI).
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Membre lors de et après vérification des conditions d’adhésion, réception des justificatifs et paiement.

Tarif préférentiel  :

Le Membre pourra bénéficier d’un tarif préférentiel sur le montant de la cotisation annuelle si celui-ci est membre du SSP (Syndicat des Sophrologues Professionnels).

Durée de l’adhésion :

L’adhésion est souscrite pour une durée minimale de une (1) année, commençant à courir à la date de réception du règlement de la cotisation annuelle.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour une nouvelle durée de un (1) an, sauf survenance d’un cas de résiliation ou manifestation par le Membre, par tout moyen, de sa volonté de ne pas renouveler son adhésion, un (1) mois avant l’échéance annuelle.

ARTICLE 3 - Conditions de règlement

3-1. Délais de règlement

Cotisation annuelle :
La cotisation est payable par chaque Membre au jour de l’adhésion au Pôle Sophrologie et Acouphènes® ou à celui de son renouvellement soit au comptant en totalité, soit par trois chèques dont 1/3 du montant en paiement immédiat, les 2/3 restants en paiement différé.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement anticipé.

3-2. Pénalités de retard

En cas de non-réception du paiement dans les délais contractuels, le Prestataire est en droit de facturer de plein droit une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé à titre d’indemnité forfaitaire compensatrice du préjudice subi, en sus des intérêts de retard calculés à la date d’exigibilité au taux d’intérêt de 0,05% par jour calendaire de retard, à compter du jour de la mise en demeure d’avoir à régler les sommes dues..
De plus, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sera ajoutée systématiquement aux pénalités de retard, (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4 octobre 2012).

ARTICLE 4 – Confidentialité

Le Membre considèrera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de son adhésion.
Le Membre ne saurait être tenu pour responsable de divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 5 – Résiliation de l’adhésion

L’adhésion sera résiliée de plein droit, et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties :
• En cas de force majeure, de disparition, invalidité, décès, incapacité totale ou partielle, définitive ou temporaire, cessation d’activité ou incapacité de l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, l’adhésion prendra fin à la date de survenance de l’événement ;
• Elle pourra être résiliée par le Prestataire, après mise en demeure restée sans effet pendant une durée de un mois en cas de défaut de paiement de toutes sommes dont serait redevable le Membre envers le Prestataire.
Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le Prestataire pour les travaux et prestations effectués lui demeureront acquises et le délai de règlement des sommes lui restant dues sera ramené nonobstant toute clause contraire au plus tard à la date d’effet de la résiliation.

ARTICLE 6 – Obligations du Prestataire

Les services apportés aux Membres sont décrits sur le site Internet du Pôle Sophrologie et Acouphènes® dans l’Espace Sophrologue.
Le Prestataire assure une obligation de moyens pour la réalisation des services proposés.
En particulier il met en place les moyens suivants :
• Site Internet
• Annuaire en ligne
• Edition de flyers et affiche
• Standard téléphonique
• Secrétariat

pour créer des mises en relation entre les patients et les Membres.
Il n’est ensuite ni en charge, ni responsable de la relation Membre / Patient pour déboucher sur une vente de séances de sophrologie.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’interruption ou d’un mauvais fonctionnement momentané des services proposés et s’efforcera par tout moyen de les rétablir dans les meilleurs délais.
Les services proposés ainsi que la cotisation y afférente pourront évoluer dans le temps et seront présentés sur le site. Le simple fait pour le Membre de renouveler son adhésion vaudra acceptation de ces nouveaux services et tarifs.

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes etc, réalisés (même à la demande du Membre) en vue de la fourniture des services aux Membres ou aux patients. Le Membre s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Litiges

Le contrat est soumis à la Loi française.
Préalablement à tout contentieux, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à leur différend.
Faute d’y parvenir, les parties soumettront leur litige au Tribunal Compétent.

ARTICLE 9 - Acceptation du Membre

Du seul et unique fait de son adhésion, le Membre est réputé agréer et accepter sans réserves les présentes Conditions Générales de Vente dont il déclare avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Il signe une Charte de Déontologie.=====================================================================
Mise à jour 30-09-2014